La présente Politique décrit l'approche de Cryptoway en matière d'AML, de CFT, de sanctions et de prévention de la criminalité financière dans le cadre de ses services de paiement en cryptomonnaies. Elle s'applique aux marchands, aux utilisateurs et aux partenaires, ainsi qu'aux comptes, API et fonctions de paiement qu'ils utilisent.
La Politique s'applique conjointement avec les Conditions d'utilisation et la Politique de confidentialité. Lorsque la Politique indique que Cryptoway « peut » prendre une mesure, la décision est prise en fonction du risque et peut varier d'un cas à l'autre.
AML : lutte contre le blanchiment d'argent. CFT : lutte contre le financement du terrorisme. KYC : « connaissance du client », vérification de l'identité du client. KYB : « connaissance de l'entreprise », vérification d'une personne morale et de sa structure de propriété.
KYT : « connaissance de la transaction », évaluation du risque d'une opération en cryptomonnaie, d'une adresse ou d'une chaîne d'activité. CDD : vigilance à l'égard du client. EDD : vigilance renforcée. PEP : personne politiquement exposée. UBO : bénéficiaire effectif. STR : déclaration d'opération suspecte.
Cryptoway conçoit ses mesures de contrôle en tenant compte des normes internationales AML/CFT, notamment des recommandations du GAFI (FATF), et du droit applicable dans les juridictions où la société et ses partenaires exercent leurs activités.
Cryptoway tient compte de MiCA et suit l'évolution de la réglementation des cryptomonnaies. Les références à des normes décrivent l'intention de nos mesures de contrôle et ne constituent pas une déclaration de certification, de licence ou de supervision par une autorité particulière.
Le programme repose sur une approche fondée sur les risques, la proportionnalité, la vigilance à l'égard des clients, la surveillance continue, la conservation des enregistrements et la coopération avec les autorités compétentes lorsque la loi l'exige.
Les mesures sont appliquées lorsqu'elles sont pertinentes au regard du risque évalué ; les opérations à faible risque peuvent faire l'objet de vérifications allégées, et les opérations à risque élevé peuvent déclencher des mesures supplémentaires.
Cryptoway peut appliquer différents niveaux de vérification selon les utilisateurs, les marchands, les partenaires, les opérations et les fonctions de la plateforme. L'évaluation du risque peut tenir compte du type d'activité, des pays d'immatriculation et d'activité, des catégories de clients, du volume et de la fréquence des opérations, des devises et des réseaux, des liens des adresses avec des activités à haut risque, du comportement du compte et de la qualité des documents fournis.
Avant ou pendant la prestation de services, Cryptoway peut demander des informations sur l'entreprise, sa structure de propriété, ses dirigeants, ses représentants et ses bénéficiaires effectifs, des pièces d'identité, des informations sur le site, le produit, les services, le scénario de paiement, les licences, les autorisations, les pays des clients, l'origine des fonds et le volume d'opérations prévu.
Si les informations ne sont pas fournies, sont inexactes, incomplètes ou insuffisantes pour finaliser l'évaluation du risque, Cryptoway peut refuser l'ouverture du compte, limiter les fonctionnalités ou mettre fin au service.
Lorsqu'une vérification est requise, Cryptoway peut demander à une personne physique de confirmer ses nom et prénom, sa date de naissance, sa nationalité ou son lieu de résidence et de fournir un document officiel, et à une personne morale de confirmer son immatriculation, son adresse, ses dirigeants et sa structure de propriété.
Cryptoway peut s'appuyer sur des sources indépendantes et fiables, sur des documents ou sur des prestataires de vérification tiers pour confirmer les informations fournies.
Cryptoway peut appliquer différents niveaux de vérification selon le risque, le montant de l'opération, la juridiction et l'activité du compte. L'atteinte de certains seuils ou indicateurs de risque peut nécessiter des informations supplémentaires avant la poursuite du service.
Les exigences de vérification peuvent évoluer dans le temps en fonction du risque, de l'activité ou du droit applicable.
Pour les personnes morales, Cryptoway peut identifier les personnes physiques qui, en dernier ressort, détiennent ou contrôlent l'entreprise, et peut demander des organigrammes de détention, des registres ou des justificatifs.
Si la structure de propriété comporte plusieurs niveaux, est opaque ou ne peut pas être raisonnablement établie, Cryptoway peut appliquer des mesures renforcées ou refuser le service.
Lorsqu'une personne agit au nom d'un marchand ou d'une organisation, Cryptoway peut vérifier son identité et ses pouvoirs avant de donner accès ou de traiter des opérations.
Les relations à risque élevé, notamment celles qui impliquent certaines juridictions, catégories d'activité, structures complexes ou des personnes politiquement exposées (PEP) et leurs proches, peuvent faire l'objet de mesures de vigilance renforcée (EDD).
Les mesures renforcées peuvent comprendre des documents supplémentaires, la vérification de l'origine des fonds et du patrimoine, une validation supplémentaire et une surveillance continue plus étroite.
Cryptoway n'autorise pas l'utilisation de la plateforme par des personnes, des organisations, des adresses ou des entreprises, ni pour des opérations, lorsque cette utilisation enfreint les sanctions, interdictions, restrictions ou exigences applicables des autorités compétentes.
Cryptoway peut contrôler les utilisateurs, les organisations, les représentants et les bénéficiaires effectifs au regard des listes de sanctions et de surveillance, et peut refuser, suspendre ou limiter le service en cas de correspondance ou de risque inacceptable.
KYT signifie « connaissance de la transaction » : comprendre et évaluer le risque d'une opération en cryptomonnaie, d'une adresse ou d'une chaîne d'activité. Cryptoway peut analyser les adresses publiques de la blockchain, les hash de transactions, les liens entrants et sortants des adresses, le montant, la devise, le réseau, la fréquence des opérations, l'écart avec le profil d'activité déclaré et tout comportement anormal du compte.
Pour cette évaluation, Cryptoway peut utiliser des règles internes et des outils d'analyse tiers. En cas de risque accru, Cryptoway peut demander des explications, des documents, des informations sur l'origine des fonds, des précisions sur l'objet du paiement ou tout autre élément nécessaire à sa décision.
En présence d'indicateurs de risque, Cryptoway peut demander des informations ou des documents sur l'origine des fonds ou du patrimoine liés à une opération, et peut suspendre ou refuser son traitement jusqu'à l'obtention d'une explication satisfaisante.
Les relations et l'activité peuvent faire l'objet d'une surveillance continue fondée sur les risques. Cryptoway peut réévaluer le risque, mettre à jour les exigences de vérification et analyser toute activité qui ne correspond pas au profil connu du marchand ou de l'utilisateur.
Il est interdit d'utiliser Cryptoway pour les activités suivantes :
Cryptoway peut restreindre ou refuser un service lié à des juridictions soumises à des sanctions globales, classées à haut risque ou dans lesquelles la fourniture du service enfreindrait le droit applicable. La liste correspondante peut évoluer dans le temps.
En cas de risque élevé, d'activité suspecte, d'informations incomplètes ou de violation possible, Cryptoway peut demander des documents supplémentaires, restreindre temporairement le compte, l'API, les liens de paiement ou certaines fonctionnalités, refuser une opération donnée, geler des fonds ou en suspendre la réception sur le solde dans l'attente de la vérification, suspendre l'ouverture du compte ou mettre fin au service.
Ces mesures sont appliquées en fonction du risque, conformément à la présente Politique et aux Conditions d'utilisation.
Si Cryptoway détecte une activité qu'elle a des raisons de juger suspecte, elle peut l'enregistrer, la faire remonter en interne et, lorsque la loi l'exige ou le permet, la signaler à l'autorité compétente.
Si le droit applicable l'exige, Cryptoway peut ne pas être autorisée à révéler qu'une telle déclaration a été faite.
Cryptoway peut coopérer avec les autorités compétentes, les régulateurs, les forces de l'ordre et les tribunaux en cas de demande légale et applicable. Dans les limites permises par le droit applicable, Cryptoway peut fournir des informations sur un compte, un marchand, une transaction, une adresse, des documents, des journaux ou toute autre activité.
Cryptoway peut conserver les documents, les journaux, les résultats des vérifications, les données de transaction, la correspondance et les décisions internes pendant la durée exigée par le droit applicable et aussi longtemps que nécessaire aux fins AML/CFT, de conformité, de tenue des registres fiscaux et juridiques, de résolution des litiges et d'audit.
Les informations collectées aux fins AML/CFT sont traitées conformément à la Politique de confidentialité et à la législation applicable en matière de protection des données. L'accès est réservé aux personnes qui en ont besoin à des fins de conformité, juridiques ou opérationnelles.
Cryptoway assume en interne la responsabilité du respect des exigences AML/CFT et révise ses mesures de contrôle à mesure que ses services, les risques et le droit applicable évoluent. Les collaborateurs concernés peuvent recevoir des consignes AML/CFT adaptées à leur fonction.
Le marchand doit utiliser Cryptoway uniquement pour des activités licites, fournir des informations exactes et à jour, respecter le droit applicable dans les pays où il est immatriculé, exerce son activité et sert ses clients, détenir les licences et autorisations nécessaires, vérifier ses propres clients et opérations dans la mesure applicable à son activité, ne pas accepter de paiements pour des biens, services ou montages interdits, et répondre dans les délais aux demandes de Cryptoway.
Cryptoway ne remplace pas les propres vérifications juridiques, fiscales, AML, KYC/KYB ou sectorielles du marchand.
Les mesures AML/CFT sont appliquées de manière raisonnable, fondée sur les risques et selon une obligation de moyens. Aucun filtrage ni aucune surveillance ne permet de détecter tous les risques, et l'application de ces mesures ne garantit pas qu'une transaction, une adresse ou une contrepartie donnée soit licite ou sans risque.
Cryptoway peut mettre à jour la présente Politique de temps à autre pour tenir compte de l'évolution de ses services, des risques ou du droit applicable. La version en vigueur est celle publiée sur cette page.
Les questions relatives à la présente Politique peuvent être adressées à l'équipe conformité.